Conditions Générales de Ventes
PREAMBULE
Le présent contrat s’applique entre la SASU « Le Petit Prince », numéro siret 904 090 768 00014
ci après dénommée « prestataire »,
Et
Toute personne physique ou morale contractant avec la SASU « Le Petit Prince »,
ci-après dénommée « client ».
Les présentes conditions visent à définir les modalités du contrat entre le « prestataire »
et le « client ».
La passation d’une commande sur le site lepetitprinceduweb.fr ou https://lppw.fr/ édités par le « prestataire », implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions par le « client ».
Le « client », s’il est une personne physique, déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site web.
Article 1 Définition de l’objet du contrat
Le présent contrat, ci-après dénommé « Contrat », est un contrat de prestations de services entre le « prestataire » et le « client ». L’objet du « contrat » porte sur la prestation suivante :
La création et mise à disposition d’un site web par le « prestataire » pour le compte du « client »
Il est proposé 2 formules au « client » :
La « formule Silver »
La « formule Gold »
Les 2 formules se différencies par leur frais de mise en place :
La « formule Silver » : 210€HT de frais de mise en place
La « formule Gold » : 390€HT de frais de mise en place
En dehors de toutes conditions particulières, telles que des options contractées dans un contrat distinct ou un avenant, le présent contrat prévoit :
La création et mise à disposition d’un site web de maximum 5 pages statiques
L’hébergement du site jusque’à 500Mo d’espace web alloué
Une aide à la gestion du nom de domaine pour les redirections DNS
Si le client choisit la « formule Gold », le « prestataire » devra en plus :
Travailler sur les textes fournis par le « client » afin de les optimiser et les adapter au mieux.
Travailler sur l’optimisation des pages du site web pour le référencement des moteurs de recherches
L’optimisation des pages du sites web se travaille sur les ponts suivants : les balises meta dans le « <head> » et les balises title dans le textes.
La mise en place du certificat SSL est de 20€HT
Le « client » fournit tous les éléments qui vont constituer le site web, que ce soient, les textes, les photos et les liens videos :
Les photos doivent être au formats .jpg, .jpeg, .png ou . webp)
Le « prestataire » aura un rôle de conseil mais ne peut en aucun cas, être tenu responsable de tout résultat obtenu par le « client » mettant en cause son site web
Le « client » est seul responsable du contenu de son site web. Il porte la responsabilité entière et totale sur tout ce qui concerne la conformité avec la législation en ce qui concerne ses contenus.
Le « prestataire » est tenu de retirer tout contenu qui ne respecterait pas la législation ou l’éthique exposée dans le présent contrat. Le « prestataire » se garde le droit d’annuler le présent contrat, sans qu’aucun remboursement de quelque ordre que ce soit ne puisse lui être exigé, en cas de non respect de ces deux règles.
Le « prestataire » ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences commerciales du site qu’il met à la disposition du « client », le « client » étant le seul décisionnaire du contenu du dit site web.
Article 2 Tarifs et modalités
Le coût de la présente prestation est de 30€HT/mois, soit moins d’un euros hors taxes par jour sur une année
Article 3 Modalités de paiement
Le paiement se font par prélèvement bancaire via l’organisme désigné par le « prestataire ».
Article 4 Obligations du prestataire
Le « prestataire » s’engage à concevoir et présenter au « client » un site web, veiller au bon suivi de la mise en ligne du site web avec l’hébergeur.
La présentation du site web se fera par mail, via un lien qui ouvrira directement sur le site web.
Si le « client » n’est pas satisfait du site qui lui est présenté, il peut soit en demander le remboursement des frais de mise en place sous 48 heures après la présentation du site web, soit négocier avec le « prestataire, la modification ou la présentation d’un autre visuel. Dans ce second cas, il n’y aura plus de remboursement exigible.
Article 5 Obligations du client
Dés lors que le « client » accepte le site web, il s’engage à payer par prélèvement mensuel la prestation. En cas de non paiement, la prestation sera interrompue immédiatement.
Le « client » s’engage à répondre à toute demande du « prestataire » dans un délai de deux jours maximum et de fournir tous les éléments nécessaire au « prestataire » afin que celui-ci puisse remplir au mieux sa mission. Au-delà de ce délai, le « prestataire » sera tenu de poursuivre ses travaux sans les éléments manquants. Le « prestataire » ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences sur la qualité de son travail, d’un manque d’informations données par le « cllient » dans le temps imparti. Toute demande de travaux ou de modification ultérieure demandée par le « client » sera soumise à un devis complémentaire.
Le « client » accepte que le « prestataire » utilise les prestations de sociétés tierces pour la bonne exécution du présent « contrat ».
Article 6 Prise d’effet du contrat
Le présent « contrat » prend immédiatement effet lors du paiement en ligne du « client ».
Tout paiement effectué vaut validation du présent contrat.
Article 7 Résiliation
Le présent contrat est sans engagement et peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des partie sans que celle-ci n’ait à en justifier la raison.
En cas de rupture du contrat par le « client », si ce dernier souhaite reprendre le contrat ultérieurement, des frais pourront lui être demandé, ainsi qu’un paiement annuel.
Article 8 Délimitation de responsabilité du « prestataire »
Le « prestataire » s’engage à assurer les prestations lui incombant que définit le présent contrat. La responsabilité du « prestataire » ne pourra être engagée à l’égard du « client » ou tout autre personne physique ou morale subrogée venant aux droits de celui-ci du fait des dommages pouvant résulter directement ou indirectement des événements suivants considérés par les partis consécutifs de force majeure :
Lors d’une violation des conditions du contrat et pour tous les cas qui sont dus à une utilisation non conforme à la convention, en cas d’intervention et de modifications de toutes sortes effectuées par un personnel non autorisé par le « prestataire ».
En cas de non-respect des obligations définies, qui ont été imposées au « client ».
En cas de dommages ou influences néfastes directes ou indirectes sur l’installation de gestion du trafic de télécommunications provoqués par un cas de force majeure, soit par exemple par une inondation, un orage, une surtension, un feu…
En cas de variation du courant électrique, dérangement ou pannes des réseaux web.
En cas de manquement ou défaillance de l’hébergeur des sites web.
Le « prestataire » n’est en aucun cas responsable des dommages indirectes résultant de la non-exécution du contrat, tels que les dommages économiques, financiers, perte de temps, de chiffre d’affaires, du « client ».
Article 9 Durée du contrat – renouvellement
Le présent contrat est sans engagement d’aucune des 2 parties.
Article 10 Données à caractère personnel
Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les informations recueillies dans le cadre de la création et de l’utilisation du site internet peuvent faire l’objet d’un traitement informatique à des fins de gestion. En application de cette loi, le « client » bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication de ces informations, le « client » peut s’adresser au « prestataire » pour en faire la demande.
Les informations que le « client » sera amené à recueillir sur son site seront utilisées de façon conforme à la législation et, le cas échéant, déclarées à la CNIL par le « client » lui-même.
Article 11 Charte de déontologie
Article 11.1 Le respect de la vie
Au sens le plus large du terme (humaine, animale et environnementale) : l’entreprise, ses employés et partenaires s’engagent à ne pas œuvrer à l’encontre de cette éthique dans le cadre de notre collaboration. Le site web ne devra pas comporter de propos ou d’images dégradantes, infamantes, diffamantes, racistes, de barbarie, … à défaut, toute prestations de la part du « prestataire » pourra être immédiatement suspendu et aucun remboursement ne sera effectué. De même, l’entreprise s’engage à ne pas travailler avec des prestataires ne respectant pas sa déontologie, dès lors qu’elle en sera informée.
Article 11.2 Un comportement commercial éthique :
Notre préoccupation première est de répondre à un besoin et non d’en créer un. Nous considérons le travail pour chaque « client » comme un échange économique à taille humaine, pour cela nous n’irons jamais dans un sens opposé à son intérêt. C’est pourquoi nous utilisons le terme de « partenariat », notre objectif étant de trouver le point d’équilibre alliant l’intérêt de nos clients et la pérennité de notre entreprise.
Article 11.3 La confidentialité :
Chaque thème évoqué avec un « client » le concernant ne sort pas du cadre de l’entreprise. Il en va de même pour ses données professionnelles et personnelles.
Article 12 Clause attributive de compétence
Tous les différents à naître du présent contrat, quels qu’ils soient, sont soumis, de la volonté des parties, à la compétence des tribunaux dont dépend le siège du « prestataire ».
Article 13 Tarifs Les prix affichés sur le « site web » « lepetitprinceduweb.fr » ou « lppw.fr » sont indiqués en euros hors taxes, la TVA qui ordinairement s’applique est de 20% au 16/06/2024. Si le taux de TVA venait à être modifié par la législation, ces changements seront répercutés sur le prix des articles sans que le « client » en soit préalablement informé.
Article 14 Protection des données (RGPD)
Délégué à la Protection des Données (DPO) : Monsieur Hautcastel Gilles
Les données sont récoltées via un formulaire sur notre site web ou via une fiche client. Ces données sont stockées dans un dossier client sous forme numérique. Ces données ne sont accessibles que par le personnel de la SASU « Le Petit Prince », en dehors des mentions légales qui peuvent apparaitre sur le « site web » mis en place pour le « client ».
Le « client » autorise la SASU « Le Petit Prince » à transmettre ses données nécessaires à l’exécution de son contrat ou d’une demande de prestation annexe ultérieure à un prestataire sous-traitant dès lors que ces informations seront indispensables.
Les données étant stockées en interne à l’entreprise, aucun accès n’en est donné à quiconque d’extérieur à la SASU « Le Petit Prince ».
Le « client » peut à tout moment demander l’accès à ses informations stockées par simple courrier mail adressé à la SASU « Le Petit Prince » sur « contact@lepetitprinceduweb.fr »
Le « client » peut à tout moment demander la modification de ses informations stockées par simple courrier mail adressé à la SASU « Le Petit Prince » sur « contact@lepetitprinceduweb.fr ». S’il en fait la demande, les informations qu’il donne seront sous sa seule responsabilité.
Sauf pour les besoins de facturation et de législation (mentions légales sur le « site web »), le « client » peut à tout moment demander l’effacement de ses informations stockées par simple courrier mail adressé à la SASU « Le Petit Prince » sur « contact@lepetitprinceduweb.fr ».
Droit à la portabilité : le « client » peut à tout moment demander le transfert de ses informations stockées vers un tiers par simple courrier mail adressé à la SASU « Le Petit Prince » sur « contact@lepetitprinceduweb.fr »
Article 15 Droit de rétractation
Si le contrat a été souscrit en ligne, le « client » dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de l’acceptation de l’offre, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le droit de rétractation doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intention du « prestataire »
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai de rétractation est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le « prestataire » rembourse le « client » de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Ce droit de rétractation peut être annulé par le « client » si celui-ci y renonce, s’il souhaite que le « prestataire » entame immédiatement les travaux.
Article 16 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le « client » s’engage à contacter en priorité le « prestataire » afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français du lieu de résidence du « prestataire » seront seuls compétents.
Article 17 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.